J.O. 256 du 3 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 20 octobre 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0401401S


Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 aux sociétés SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, grand-camp nord, 97142 Abymes, et SOCOTEC Réunion, bâtiment Cosinus, technopole de la Réunion, 8, rue Henri-Cornu, BP 14007, 97801 Saint-Denis Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A 1.

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.